Questions sur la sortie de l'Église dans le canton de Fribourg (Suisse)Pour être dispensé de l'impôt ecclésiastique |
Question Je suis catholique non pratiquant(e). Je crois qu'il y a «quelque chose» dans un «au-delà», mais certainement pas tout ce qu'enseigne l'Église. J'habite à Fribourg, et je trouve lourd de devoir payer l'impôt ecclésiastique. L'État n'a pas à se mêler de la vie religieuse des citoyens. Comment faire pour quitter l'Église catholique ? Réponse Il faut vous adresser au Conseil paroissial de votre paroisse de domicile. Voir Question Je veux sortir de l'Église catholique romaine. Je souhaite en revanche que mes enfants y restent, fassent leur première communion et leur confirmation, et qu'ils puissent décider eux-mêmes plus tard s'ils veulent y rester ou en sortir. Est-ce possible ? Réponse La déclaration de sortie ne concerne que le signataire. Il vous est donc possible de quitter l'Église en y laissant vos enfants. Pour faire sortir un enfant de l'Église, il faut que les parents envoient une déclaration de sortie au nom de l'enfant. On peut aussi mentionner, sur la déclaration de sortie, les noms des enfants concernés. Question J'habite en ville de Fribourg, et je ne trouve pas à quelle adresse envoyer la déclaration de sortie de l'Église. Réponse
Il faut vous informer: À quelle paroisse est rattaché votre domicile?
Question Je suis en train de m'établir dans le canton de Fribourg. Quoique étant catholique, me suffit-il de mentionner, sur ma déclaration d'impôt, que je suis sans religion pour être dispensé de l'impôt ecclésiastique ? Réponse C'est une erreur de vous imaginer que votre premier interlocuteur est l'État de Fribourg. Voici comment fonctionne le système :
Incidences financières d'une sortie d'Eglise
Question À combien s'élèvent les impôts ecclésiastiques ? Réponse Chaque paroisse est souveraine et fixe le coefficient des impôts ecclésiastiques. Ce coefficient est un pourcentage de l'impôt cantonal de base. À titre d'exemple, dans la paroisse de mon domicile, le coefficient est de 7 %; cela signifie que, pour 100 CHF d'impôts dus à l'État de Fribourg, les catholiques ajoutent 7 CHF pour la paroisse. Le coefficient maximal est de 20 %. Renseignez-vous sur le coefficient des impôts ecclésiastiques en vigueur dans votre paroisse. Ces informations sont publiées sur le site de l'État de Fribourg. À tire d'exemple, voici les coefficients des impôts catholiques de 2018. Question Je ne suis pas domicilié dans le canton de Fribourg. Cependant, en tant que propriétaire d'un immeuble, sis dans le canton de Fribourg, dont je touche les loyers, je suis soumis à l'impôt ecclésiastique. À qui adresser ma lettre de sortie de l'Église ? Réponse Pour que la procédure de sortie de l'Église, régie par une loi cantonale, fonctionne, il faut que la paroisse contactée appartienne aux corporations ecclésiastiques cantonale et paroissiale du canton de Fribourg. C'est donc au Conseil paroissial de la paroisse où se trouve l'immeuble qu'il faut vous adresser. Vous préciserez que, quoique n'étant pas domicilié dans la paroisse, vous y possédez un bien immobilier dont le revenu vous soumet à l'impôt. Pour une personne soumise à l'impôt à la source, comment être dispensé de l'impôt ecclésiastiqueSur le site du Service cantonal des Contributions de canton de Fribourg, on peut trouver des Instructions et barèmes relatifs à la perception de l’impôt à la source. Aux pages 5 et 6 de l'édition 2016, on trouve
L’étranger soumis à l’impôt à la source peut demander une correction de taxation pour: [...] Toute demande de correction doit être adressée par écrit au secteur de l’impôt à la source, au plus tard jusqu’au 30 juin de l’année suivante, et doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, y compris les coordonnées bancaires ou postales. Le remboursement éventuel intervient après cette échéance. Pratiquement, un catholique peut adresser une demande de sortie de l'Église à la paroisse de son lieu de travail, car c'est au Conseil de paroisse qu'il appartient d'annoncer les sorties d'Église aux administrations cantonale et communale. Le Conseil de Paroisse a l'obligation légale de répondre dans les 30 jours. Question Pour sortir de l'Église, j'ai envoyé un courrier écrit à ma paroisse de domicile. Après un mois, je n'ai pas encore reçu de réponse. Que faire ? Réponse Comme mesure de prévention, envoyez en «Recommandé» la déclaration de sortie au Conseil de paroisse. Une réponse dans les 30 jours est, pour le Conseil de paroisse, une obligation légale. Téléphonez au Président du Conseil de paroisse pour lui demander ce qui se passe :
En cas de mauvaise volonté avérée, déposez une plainte à la Commission juridictionnelle de la Corporation ecclésiastique du canton de Fribourg. Question Étant dans une situation financière précaire, l'impôt ecclésiastique est pour moi une charge que je ne peux plus supporter. Que peut-on faire dans ce cas ? Réponse Si votre situation est temporaire, demandez un arrangement au Conseil de paroisse, par exemple une suspension provisoire de l'impôt. Si votre situation est prévisiblement permanente, adressez au Conseil de paroisse une demande de sortie partielle de l'Église, c'est-à-dire une sortie des corporations ecclésiastiques paroissiale et cantonale sans quitter l'Église catholique. Alors qu'un arrangement temporaire est à négocier, la sortie partielle est un droit qu'il vous appartient d'exercer. Assujettissement des personnes morales à l’impôt ecclésiastiqueDans la majorité des cantons suisses les personnes morales (sociétés, corporations, entreprises, ou établissements auxquels le droit confère une personnalité juridique) sont assujetties à l’impôt ecclésiastique. C’est le cas à Fribourg. Le Tribunal Fédéral a toujours refusé de reconnaître aux personnes morales le droit de se prévaloir de la liberté de conscience et de croyance. Seuls les particuliers (les personnes physiques) le peuvent. En 2011, les Jeunes libéraux-radicaux fribourgeois ont déposé au Secrétariat du Grand Conseil (parlement cantonal) une motion populaire demandant l'assujettissement facultatif des personnes morales à l'impôt ecclésiastique. Le Grand Conseil a refusé la motion et maintenu l’assujettissement obligatoire des personnes morales à l’impôt ecclésiastique. Question Après mon décès, serait-il possible de faire une cérémonie au sein de l'Église ? Je pense en effet que cela puisse être important aux yeux de ceux qui restent. Réponse Dans certaines circonstances, il peut être possible «d'acheter» une cérémonie funéraire religieuse pour un défunt sorti de l'Église. Cependant, à mon avis, il faut respecter la décision du défunt d'avoir quitté l'Église, ce qui implique une cérémonie funéraire laïque. Moins problématique et sans rapport avec la cérémonie funéraire, les catholiques de l'entourage d'un disparu peuvent demander de dire une ou plusieurs messes à l'intention du défunt. Cérémonie funéraire laïque pour que mes proches puissent me dire un dernier adieuEn 2014, 25 % de la population suisse se déclare hors des Églises chrétiennes :
Une action politique est à mener pour que les communes ou l'État mettent à disposition des locaux de cérémonies neutres, c'est-à-dire sans symbole religieux. Nombreuses sont les personnes qui souhaitent une cérémonie laïque. Celle-ci peut se dérouler dans un centre funéraire, dans une chapelle mortuaire communale, dans un cimetière, dans la nature, dans un espace public à ciel ouvert, dans un lieu privé, dans une salle communale, dans une salle louée, dans un restaurant, ou ailleurs encore. Si l'on procède à l'incinération avant la célébration, on élargit l'éventail des lieux possibles. Le contenu de la célébration n'est pas du ressort de l'entreprise de pompes funèbres, mais résulte d'un accord entre la famille et un célébrant de cérémonie qui doit être désigné. À défaut, les entreprises de pompes funèbres peuvent proposer des célébrants de cérémonies laïques. Voici quelques exemples :
La cérémonie peut comporter, selon les voeux de la famille, les étapes suivantes:
Pour l'inhumation ou le dépôt de l'urne funéraire, il faut savoir que les cimetières sont des lieux communaux, donc laïques. Question J'ai accepté d'être parrain ou marraine. Quelles seront, pour mon filleul ou ma filleule, les conséquences de ma sortie d'Église ? Réponse Selon l'Église, la fonction de parrain ou marraine ne peut pas être annulée. Pour l'Église, vous demeurez donc parrain officiel ou marraine officielle. Par rapport à chaque filleul(e) existant, c'est à vous de décider d'éventuelles conséquences. Je vous conseille de lui dire, ainsi qu'à sa famille, que vous avez quitté l'Église, mais que cela ne changera rien à vos relations et que vous continuerez d'entretenir un lien privilégié avec lui. Question Peut-on «cacher» sa sortie d'Église à ses proches, par exemple à ses parents ? Réponse Il est nécessaire d'informer toute personne qui pourrait - le cas échéant - être appelée à organiser vos funérailles. Suivant votre situation familiale, il peut s'agit de vos parents, de votre conjoint, de vos frères et soeurs, de vos enfants ou d'autres personnes proches. Par prudence, plusieurs personnes sont à informer. Il est possible de laisser les autres dans l'ignorance. En exprimant leurs attentes, ceux qui, parmi vos proches, sont croyants peuvent exercer une certaine pression sur vous, mais leur «cacher» votre sortie d'Église est une attitude regrettable. Vous avez, comme eux, le droit d'affirmer vos convictions, de défendre votre liberté religieuse, de ne pas être conforme à leurs désirs en tous points, de vivre la tête haute et de vous comporter en adulte. Pensez que s'ils venaient à apprendre que vous leur cachez la vérité, leur déception sera encore aggravée par votre défiance. Laisser croire à votre entourage le contraire de vos dernières dispositions peut être, à votre décès, une source de trouble familial. DébatsCompléments et réponses aux objections de toutes provenances |
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